Domaines d'intervention > Droit Public

Au sein du cabinet, cette matière est plus particulièrement suivie par Maître SERRE, sous la responsabilité de Maître SONIER.

Tout administré peut intenter un recours contre une décision administrative si elle lui fait grief, pour en demander l'annulation.

S'il se sent lésé, il peut également demander paiement d'une somme d'argent à l'État ou à une Collectivité Locale.

Le contenu de la compétence des Tribunaux Administratifs est très vaste, entre autre : 

travaux publics , contribution directes , occupation du Domaine Public , élections municipales , édifices menaçant ruine , établissements dangereux, incommodes et insalubres , décisions des autorités locales , litiges relatifs aux permissions de voirie, à l'alignement, à l'urbanisme, au permis de construire, au remembrement, à la police administrative, à l'application de la législation économique et financière, ...

En cas d'urgence, il est possible de saisir en référé le Président du Tribunal Administratif pour demander la suspension d'une décision administrative, l'organisation d'une expertise, l'instauration de toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale, l'allocation d'une provision.

Il existe aussi des référés spécifiques en matière de passation de marchés publics, en matière fiscale, en matière de communication audiovisuelle.

l Droit commercial l  Droit de la famille l  Droit social l  Droit Pénal l  Droit des Etrangers l  Droit rural l  Droit public l  Droit commercial l  Droit des mesures d'exécution l  Droit des entreprises en difficultés l  Droit économique l  Droit des sociétés l  Droit immobilier l  Liste non exhaustive

Cabinet d'avocats Viviane SONIER

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