cabinet d'avocat Viviane SONIER - Avocats au Barreau de l' Ardeche SONIER

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 Lexique juridique 

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Abandon de famille
Délit commis notamment lorsque :
- le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants,
- une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois.

Abrogation
Abolition pour l’avenir d’une loi, d’un décret, etc.

Abattement
Partie du revenu qui n’est pas soumis à l’impôt.

Acompte
Paiement partiel qui est imputé sur le montant de la dette.

Acquittement
Décision rendue par une cour d’assises déclarant un accusé non coupable.

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'État Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.

Acte de procédure
Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
Il permet d'entamer une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Exemple : assignation, signification d'un jugement.

Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public.
Exemple : contrat.

Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :
- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.

Action civile
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du dommage que celle-ci lui a causé et pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts. Cette action peut être exercée au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales (on parle de constitution de partie civile), soit séparément devant les juridictions civiles.

Action publique
Action en justice exercée contre ceux qui ont commis une infraction en vue de leur appliquer une peine. Elle peut être déclenchée par les magistrats du parquet (Procureur de la République, substituts), certains fonctionnaires ou par la victime de l’infraction (constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction).

Action réelle
Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit ou à protéger un droit sur une chose.

Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l’existence ou la validité d’un droit à l’égard d’une personne.

Aide à l’accès au droit
Il s’agit d’une aide à la consultation juridique assurée par un service d’aide permettant d’obtenir des informations sur l’étendue des droits et des obligations, des conseils sur les moyens de faire valoir les droits et une assistance en vue de l’établissement d’un acte juridique ou une assistance devant les commissions non juridictionnelles.

Aide juridictionnelle
Assistance qui permet aux personnes aux revenus modestes de faire face aux frais de justice et aux honoraires de l’avocat. L’État prend en charge directement tout ou partie des frais selon les revenus des demandeurs.

Aliénation
Transfert de la propriété ou donation d’un bien ou d’un droit, par exemple la vente d’un terrain.

Amende
Sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.

Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des adversaires, évitant ainsi un procès.

Amnistie
Loi qui a pour effet de faire disparaître le caractère délictueux (c’est-à-dire les poursuites pénales) d’une action, d’éteindre l’action publique et d’effacer la peine prononcée sans effacer les faits.

Annulation - Annuler
Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

Appel
Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant", celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".

Arbitrage
Règlement d’un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi d’un commun accord entre les parties.

Arrêté
Décision émanant d’une autorité administrative (maire, président du conseil régional, etc).

Assesseurs
Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et les deux autres sont dénommés assesseurs.

Assiette
Désigne les éléments sur lesquels s’applique un taux ou un barème pour le calcul de l’impôt.

Assignation
Acte de procédure notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire (le défendeur) qu’un procès est engagé contre lui par une personne (le demandeur) et l’invite à comparaître devant une juridiction pour se défendre.

Astreinte
Condamnation faite à un débiteur récalcitrant de payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard dans l’exécution d’un engagement ou d’une obligation en vue de l’amener à s’exécuter.

Audience à huis clos
Audience tenue par une juridiction hors de la présence du public pour préserver la vie intime d’une personne. A l’issue des débats, la décision est toujours rendue en audience publique.

Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'État. Un arrêt est synonyme de jugement.

Attribution
Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent.

Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant légitime, ou naturel, jusqu'à sa majorité ou son émancipation pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Avant-contrat
Acte sous seing privé signé par deux personnes avant de rédiger un contrat.

Avenant
Document ajouté à un contrat et signé par ceux qui l'ont conclu.

Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît exact un fait qui peut produire des effets juridiques à son égard. L’aveu peut être rétracté.

Avocat
Professionnel qui conseille ses clients en matière juridique. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.

Avocat général
Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant les cours d’appel, la Cour de Cassation, la cour d’assises et la Cour des Comptes.

Avoir fiscal
L’avoir fiscal est une créance sur l’État qui évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent.

Avoué
Officier ministériel chargé devant les cours d’appel de faire connaître les prétentions de son client, de l’assister et de le conseiller.

Ayant cause – Ayant droit
Personne qui se substitue à une autre (appelée autrui) pour l’exercice d’un droit qu’elle tient de cette dernière. Par exemple un héritier est l’ayant droit de la personne décédée.


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Bail
Désigne toute une variété de louage de choses : immeubles à usage d'habitation, commercial ou rural. On l'emploie également pour le louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture ("bail à cheptel").
Il désigne encore le contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire (le "bailleur") et son locataire (le "preneur").

Barreau
Ensemble des avocats inscrits auprès d’un tribunal de grande instance, encore appelé Ordre.

Barème
Désigne la présentation de l’ensemble des taux d’imposition à une base donnée.

Bâtonnier
Chef d’un barreau élu par l’ensemble des avocats pour une durée de deux ans.

Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Bénéfices réalisés par des personnes physiques à l’occasion d’une activité industrielle, commerciale ou encore artisanale, exercée de manière habituelle.

Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Bénéfices réalisés par certaines personnes physiques exerçant des professions libérales (avocats, médecins libéraux) ou s’occupant de charges et offices (notaires, huissiers).

Bien
Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel.

Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui sont partagés en principe par moitié en cas de divorce, après dissolution de la communauté des époux.

Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme d'argent, etc.

Biens immobiliers
Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel...).

Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle. Par exemple les droits d’auteur.

Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires.

Biens propres
Dans le régime de la communauté, les biens propres sont les biens appartenant à l’un ou à l’autre des époux et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs. A la dissolution de la communauté (par suite de divorce ou décès) chaque époux reprend ses biens propres.

 

 

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Capacité contributive
Possibilité d’un contribuable de pouvoir s’acquitter des ses impôts.

Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et obligations et à pouvoir les mettre en œuvre soi-même.

Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne détenue regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice basé à Nantes. Il existe trois types de bulletins de casier judiciaire.

Cassation
Annulation d’une décision de justice par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État.

Cause
1) Se dit d'une affaire dont est saisi un juge.
2) Élément entraînant une conséquence.

Caution
Personne qui s'engage à se substituer au débiteur dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette.

Chambre
Formation d'une juridiction de jugement.

Chambre d’accusation
Formation spéciale de la Cour d’appel qui statue sur les décisions du juge d’instruction susceptibles d’appel. Elle examine obligatoirement l’instruction de toutes les affaires criminelles avant qu’elles ne soient renvoyées le cas échéant devant la cour d’assises.

Chancellerie
Administration centrale du ministère de la Justice.

Charge déductible
Dépense venant diminuer la base d’imposition.

Citation
Acte remis par un huissier de justice qui somme une personne à se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.

Citation directe
Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public soit par la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d’une infraction.

Classement sans suite
Décision prise par le Ministère Public en vertu du principe de l’opportunité des poursuites, écartant momentanément la mise en mouvement de l’action publique.

Clause
Disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Code Civil
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

Code de la Consommation
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la consommation.

Code de la Propriété Industrielle
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de propriété industrielle.

Code de la Sécurité Sociale
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de droit de la Sécurité sociale.

Code de Procédure Civile
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.

Code du Travail
Recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.

Code Pénal
Recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.

Commandement
Acte d'huissier de justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique.

Commis d'office (avocat)
Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou, à défaut, par le Président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.

Commission rogatoire
Mission donnée par un juge à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction (audition, perquisition, saisie, etc).

Comité de probation
Organisme composé d’éducateurs et d’assistantes sociales chargé de l’accueil des sortants de prison, du contrôle et de l’aide aux libérés conditionnels et aux condamnés faisant l’objet de mesures de sursis avec mise à l’épreuve ou de travail d’intérêt général. Ce comité est présidé par le juge de l’application des peines.

Comparution personnelle
Convocation adressée par un tribunal ou un juge aux parties du procès à se présenter en personne devant lui pour les interroger.

Comparution immédiate
Il s’agit d’une personne qui a commis un délit passible, soit après enquête de flagrant délit, d’une peine de 1 à 5 ans d’emprisonnement, soit après enquête préliminaire, d’une peine de 2 à 5 ans, de comparaître par la force devant le tribunal correctionnel où elle est jugée le jour même.

Compétence - compétent
Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.

Conciliateur
C’est une personne qui est désigné par le premier président de la cour d’appel et qui est chargé de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis.

Concubinage (union libre)
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Condamnation
1) Civil : Décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
2) Pénal : Décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.

Condamnation par défaut
Condamnation d’une personne absente le jour de l’audience alors qu’elle avait été régulièrement convoquée.

Condamnation avec sursis
Condamnation que le condamné est dispensé d’effectuer s’il n’est pas condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.

Condamné
En matière pénale, personne coupable d'avoir commis une infraction.

Confrontation
Mesure d’instruction permettant à un juge de mettre en présence des personnes pour les faire s’expliquer sur les éléments dont elles donnent des versions différentes.

Confusion de peines
La personne qui a commis plusieurs crimes ou délits n’exécute que la peine la plus lourde. La confusion de peines peut être de droit (lorsque le maximum de la peine encourue a été atteint) ou facultative (c’est la juridiction qui est intervenue la dernière qui peut la prononcer). Elle ne peut concerner que des faits qui n’ont pas été commis en situation de récidive.

Congé
Lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou vice versa) son intention de ne pas poursuivre le bail.

Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Après un divorce, pension versée, par l'un des deux parents, à son ex-conjoint, chez qui a été fixée la résidence principale des enfants.

Conseil d'État
Juridiction suprême de l'ordre administratif. A ce titre, il statue notamment au second degré sur des affaires jugées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains décrets. Son avis peut également être requis en réponse à des questions soumises par le Gouvernement.

Conseil des Prud'hommes
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés.
La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

Conseiller
Magistrat appartenant à une cour ou un conseil (cour d’appel, Conseil d’État, Cour de Cassation).

Consanguins
Se dit des frères et sœurs engendrés par le même père mais nés de mères différentes.

Consorts
Personnes qui dans un procès ont une situation identique.

Constat amiable
Document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.

Constat par huissier
Document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.

Constitution
Dans le cadre d'une procédure, acte par lequel certaines décisions sont officiellement annoncées.
Exemple : constitution de partie civile (une victime annonce au tribunal et au responsable d'un dommage qu'elle va en demander réparation), ou encore la constitution d'avocat (une partie indique l'avocat qu'elle a choisi pour l'assister dans un procès).

Contrat
Document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.

Contrat de travail
Document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.

Contravention
Infraction punie d'une amende, pouvant aller jusqu'à 10.000 F (20.000 F. en cas de récidive) et de peines complémentaires : suspension du permis de conduire, etc.

Contrainte par corps
Incarcération destinée à contraindre une personne à payer sa dette au profit du Trésor.

Contribution
Ce terme est synonyme de taxe ou impôt.

Convention
Document sur papier libre, signé entre deux personnes.

Coupable
Se dit d'une personne dont il a été jugé qu'elle a commis une infraction.

Cour
Juridiction d'un ordre supérieur. Exemple : Cour d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation, etc.

Cour d'Appel
Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

Cour de Cassation
Siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

Créance
Somme d'argent due à un créancier.

Créancier
Personne, physique ou morale, à qui on doit une somme d'argent.

Crédit d’impôt
Créance sur le Trésor.

Crime
Infraction grave passible d’une ou plusieurs peines déterminées par la loi : peines d’emprisonnement, d’amendes, peines complémentaires. Les peines d’emprisonnement sont la réclusion ou la détention criminelle à perpétuité ou à temps. On parle de détention criminelle lorsqu’il s’agit d’une infraction politique et de réclusion criminelle s’il s’agit d’un crime de droit commun.

 

 

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Débats
Phase du procès durant laquelle la parole est donnée notamment aux parties ou à leur avocat.

Débiteur
Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une autre.

Débours
Dépenses avancées par un auxiliaire de justice.

Débouter
Rejeter une demande faite en justice.

Décision
On dit que des juges rendent une décision quand, au terme d'un procès, ils statuent sur une affaire en lui donnant des solutions impératives.
Le jugement émane des Tribunaux d'Instance ou de Grande Instance. L'arrêt est rendu par une Cour de Cassation, d'Appel ou d'Assises, ou encore le Conseil d'État.

Décote
Système amenant une diminution de l’impôt à payer.

Dédommagement
Perception d'une somme d'argent sous forme de rente ou de capital.

Degré de juridiction
Le degré d’une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire. Ainsi, le tribunal de grande instance est une juridiction de premier degré, la cour d’appel est une juridiction de second degré.

Délai de reprise
Période de temps pendant laquelle l’administration fiscale peut corriger des erreurs du contribuable et effectuer des redressements.

Délibéré
Discussion des juges en vue de rendre leur décision. Pour une cour d’assises, cette discussion est appelée délibération.

Délinquant
Personne qui s’est rendue coupable d’un délit.

Délit
Infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).

Dépens
Frais de justice engagés pour un procès à l’issue duquel le tribunal détermine celui ou ceux qui doivent les supporter.

Dépôt de garantie
Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à deux mois de loyer.

Détention provisoire
Placement en prison avant son jugement d’une personne à laquelle il est reproché d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins 2 ans d’emprisonnement ou 1an d’emprisonnement (en cas de flagrant délit).

Dispense de peine
Possibilité pour le tribunal correctionnel de déclarer le prévenu coupable mais de le dispenser de toute peine lorsqu’il s’est reclassé ou que le dommage causé a été réparé.

Divorce
Désigne la dissolution d'un mariage.
Tout en maintenant le divorce pour faute, la loi du 11 juillet 1975 institue le divorce par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée) ou pour rupture de la vie commune.

Doctrine Administrative
Ce terme désigne l’ensemble des écrits produits par l’administration fiscale.

Dol
Manœuvre frauduleuse, tromperie en vue d’amener une personne à contracter un engagement.

Dommages
Conséquences d'un accident.

Dommages et intérêts
Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet irrévocablement et sans contrepartie un bien à une autre personne (le donataire) qui accepte.

Droit
1) Ensemble des règles régissant la vie sociale.
2) Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.

Droit commun
Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.

Droit positif
Ensemble des règles qui s’appliquent actuellement.

Droit privé
Ensemble des règles qui concernent les particuliers.

Droit public
Ensemble des règles qui concernent l’organisation de l’État.

Droit de visite et d'hébergement
En cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité - fixée par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.

 

 

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Émancipation
Elle met fin à l’autorité des parents sur le mineur et confère au mineur une capacité presque complète.

Emprisonnement
Condamnation par un Tribunal à effectuer une peine de prison.

Enquête préliminaire
Investigation effectuée par la police judiciaire pour rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.

Enquête sociale
Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour connaître les conditions de vie d’un enfant.

Étalement
Possibilité pour le contribuable d’atténuer la progressivité de l’impôt en répartissant la somme globale qu’il a perçues, sur plusieurs années.

Exequatur
Décision judiciaire autorisant l’exécution en France d’une décision rendue par une juridiction étrangère.

Expert
Technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.

Expertise
Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s'agir d'une consultation, voire de simples constatations.

Exposé des motifs
Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.

Expulsion - Expulser
1) Ordre donné par le ministre de l'Intérieur à un étranger de quitter le territoire français.
2) Exécution, par un huissier de justice, d'une décision de justice ou d'un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer des locaux.
L'huissier peut requérir l'aide de la force publique. Dans certains cas, l'occupant peut demander des délais de grâce au juge.

Extradition
Procédure par laquelle un État accepte de livrer l’auteur d’une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre État pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire subir sa peine.

 

 

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Fente
Partage du patrimoine successoral en deux parties : l’une est attribuée à la ligne paternelle, l’autre à la ligne maternelle.

Filiation
Lien juridique entre parents et enfants.

Flagrant délit
Délit qui est en train de se commettre ou vient de se commettre, constaté par la police judiciaire.

Forclusion
Perte d’un droit qui n’a pas été exercé e, temps utile.

Formule exécutoire ou force exécutoire
Formule figurant dans la partie finale du jugement ou d’un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Foyer fiscal
Désigne l’ensemble des personnes figurant sur une même déclaration de revenu.

Fraude
Action révélant chez son auteur la volonté de nuire à autrui.

Fraude fiscal
Soustraction illégale à la loi fiscale de tout ou partie de la matière imposable qu’elle devrait frapper.

 

 

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Gage (synonyme d'hypothèque)
Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques.
Lorsque l'obligation garantie par un gage n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

Garde à vue
Pour les nécessités de l'enquête , un officier de police judiciaire peut retenir une personne à sa disposition pendant un délai maximum de 24 heures. Le Procureur de la République peut autoriser la prolongation de la garde à vue jusqu'à concurrence d'un nouveau délai de 24 heures.
L'application de la garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. la personne gardée à vue dispose de certains droits comme celui de s'entretenir, dans certaines conditions, avec un avocat. Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total quatre jours.

Garde des Sceaux
Ministre de la Justice.

Germains
Se dit des enfants ayant les mêmes père et mère.

Grâce
Acte de clémence du Président de la République qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine, ou la commue en une peine plus légère.

Greffe
Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Grosse
Copie d’un jugement ou d’un acte authentique revêtue de la formule exécutoire permettant de le faire exécuter.

 

 

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Homicide
Atteinte portée à la vie humaine.

Homicide volontaire
Atteinte intentionnelle également appelée meurtre ou assassinat en cas de préméditation.

Homicide involontaire
Fait de donner la mort involontairement, par maladresse, inattention ou imprudence.

Honoraires
Rémunération d'un avocat ou d'autres professionnels exerçant en libéral.

Huis clos
Audience tenue hors de la présence du public.

Huissier de justice
Officier ministériel dont les tâches sont multiples :
- porter à la connaissance de l'adversaire les actes de procédure et les décisions de justice (le papier bleu),
- assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions),
- constater certains faits ou situations (constats).

Hypothèque (synonyme de gage)
Désigne une garantie accordée sur un immeuble et publiée au Bureau des hypothèques. Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble et être désintéressé sur son prix par préférence aux autres créanciers.

 

 

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Immeuble
Bien non susceptible d’être déplacé. Un terrain tout comme un appartement est un immeuble.

Immunité
Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales.

Impôt progressif
Se dit d’un impôt lorsque pour le définir, on applique des taux différents à des bases différentes.

Incapacité
État d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits.

Incarcération
Emprisonnement.

Infraction
Terme général désignant toute action ou comportement contraire à la loi et passible de sanctions pénales.

Injonction de payer
Procédure rapide permettant à une personne (le créancier) de recouvrer une créance non contestée que le débiteur ne paie pas à l’échéance.

Instruction
Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis en œuvre par le juge d’instruction, les moyens permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité afin que le tribunal ou à la cour puisse juger en connaissance de cause.

 

 

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Juge
Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).

Juge aux Affaires Familiales
Siège au Tribunal de Grande Instance. Ses compétences sont plus larges : il se prononce sur les actions en divorce et séparation de corps et leurs conséquences, la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

Juge de l'Exécution
Siégeant au Tribunal de Grande Instance, il statue sur toutes les difficultés concernant l'exécution d'un jugement rendu par un autre tribunal.

Juge de l’Expropriation
Il fixe à défaut d’accord amiable le montant des indemnités d’expropriation.

Juge d’Instruction
Il est saisit des affaires pénales les plus complexes. Il dirige alors l’action de la police judiciaire. Il peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d’assises.

Juge de la Mise en État
Ce juge instruit les dossiers en matière civile dans les affaires portées devant les juridictions de droit commun.

Juge des Référés
Il s’agit du président de la juridiction compétente saisie. Il peut se prononcer rapidement en cas d’urgence et rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Juge des Tutelles
Juge chargé d’organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ainsi que celle des incapables majeurs et des régimes de protection aménagés en leur faveur.

Juge non professionnel
Citoyen désigné ou élu, selon les cas, pour participer auprès de magistrats professionnels à l'œuvre de la Justice. Exemple :
- juré de la Cour d'Assises,
- assesseur du Tribunal pour Enfants,
- juge consulaire du Tribunal de Commerce,
- assesseur du Tribunal des Baux Commerciaux,
- assesseur du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.

Jugement contradictoire
Jugement rendu à l’issue d’une procédure au cours de laquelle les parties ont comparu et fait valoir leurs moyens de défense.

Jugement sur le fond
Jugement qui statue sur l’objet même du procès.

Jugement par défaut
Jugement rendu à la suite d’un procès auquel le défendeur n’a pas comparu ou n’a pas été représenté quand l’assignation ne lui a pas été personnellement remise. Il peut être fait opposition à un tel jugement.

Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond.

Juré
Citoyen qui fait partie du jury d’une cour d’assises.

Juridiction civile
Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun
Tribunal qui a compétence pour tous les litiges sauf si un texte particulier la lui retire.

Juridiction spécialisée
Tribunal compétent pour les seules affaires qui sont attribuées par un texte particulier. Par exemple le tribunal pour enfants.

Juridiction pénale
Tribunal chargé de juger les trois catégories d’infraction :
- les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ;
- les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels ;
- les crimes sont jugés par les cours d’assises.

Juridiction administrative
Tribunal chargé de juger les affaires mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d’une autorité de l’État ou des collectivités locales.

Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.

Jurisprudence (faire)
Solution faisant autorité, donnée par un juge à un problème de droit.

 

 

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Légalisation
Formalité par laquelle une autorité publique atteste l’authenticité d’un acte.

Lésion
Préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par :
- une compensation financière
- l'annulation du contrat qui a occasionné le préjudice .

Libéralité
Acte par lequel une personne procure à autrui ou s’engage à lui procurer un avantage sans contrepartie.

Libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a subi une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement.

Liberté surveillée
Mesure de sûreté prise à l’encontre d’un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d’un éducateur placé sous l’autorité du juge pour enfants.

Licenciement
Congédiement d'un salarié par son employeur.

Ligne
Ensemble des personnes qui descendent d’un auteur commun.

Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Loi
Formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.

Loi de finances
Loi votée par le Parlement qui prévoit les recettes et les dépenses de l’État pour une année.

 

 

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Maison d’arrêt
Établissement qui reçoit les personnes avant leur jugement (prévenus) et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à deux ans.

Maison centrale
Établissement qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines.

Maison de Justice
Permanence tenue par un magistrat et une équipe de travailleurs sociaux. Elle assure une information et une orientation juridiques et une aide aux victimes.

Malfaçons
Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.

Mandat d’amener
Ordre donné par le juge d’instruction à la police ou à la gendarmerie de conduire immédiatement la personne mise en examen devant lui, même par la force.

Mandat d’arrêt
Ordre donné par le juge d’instruction à la force publique de rechercher, d’arrêter la personne mise en examen et de la conduire à la maison d’arrêt.

Mandat de comparution
Décision du juge d’instruction mettant la personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui, qui est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique.

Mandat de dépôt
Ordre donné par un magistrat au chef de la maison d’arrêt de recevoir et de détenir un mis en examen.

Médiation pénale
Elle réunit l’auteur et la victime d’une infraction pénale en présence d’un tiers médiateur pour trouver une solution librement négociée et définir les modalités d’une réparation qui seront soumises au parquet.

Mise à pied
Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et ce sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.

Mise en examen
Décision prise par le juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d’avoir commis un crime ou un délit.

Mineur
Enfant ou adolescent, qui n'a pas atteint la majorité légale, fixée à 18 ans.

Ministère Public
Magistrats établis près les cours et tribunaux chargés de requérir l’application de la loi et de veiller aux intérêts de la société. Dénommé aussi Parquet.

Moins-value
Différence négative entre le prix de vente d’un bien ou d’un titre et son prix d’achat.

 

 

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Non-lieu
Décision du juge d’instruction mettant fin à des poursuites pénales lorsqu’elle estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes que la personne mise en cause soit l’auteur ou le complice de l’infraction ou encore lorsque la personne mise en cause est jugée démente au moment des faits ou bénéficie d’un fait justificatif.

Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

Notification
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.

Nullité
Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive.
Par exemple un contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.

 

 

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Officier ministériel ou officier public
Personne titulaire d’un office conféré par l’autorité publique. Par exemple les notaires, les huissiers.

Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Ordonnance
Décision prise par un juge unique :
- juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),
- juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),
- juge des référés.

Ordonnance pénale
Décision prise par le tribunal de police qui inflige une amende à l’auteur d’une contravention. Cette décision intervient dans le cadre d’une procédure simplifiée qui ne prévoit pas la comparution devant le tribunal du contrevenant. Celui-ci peut, s’il conteste la condamnation, faire opposition dans un délai de 30 jours afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

Ordre
Répartition par un juge du prix de vente d’un immeuble vendu judiciairement entre les créances inscrits et les autres créanciers.

 

 

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Parquet
C'est une dénomination qui désigne tous les juges qui , en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de État, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice.

Part
Système instauré afin de calculer le quotient familial.

Partie civile
Terme juridique pour "victime".

Peine
Châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement.

Pension alimentaire
Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Il existe aussi au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie (on parle alors de "subside").

Personne à charge
Contribuable pris en charge par le foyer fiscal.

Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.

Plainte
Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.

Plus-value
Différence positive entre le prix de vente d’un bien ou d’un titre et son prix d’achat.

Pourvoi en cassation
Recours formé auprès de la juridiction suprême (Cour de Cassation) contre une décision de justice rendue par une cour d’appel ou une cour d’assises et les tribunaux lorsqu’ils statuent en dernier ressort. La Cour de Cassation ne rejuge pas une affaire et vérifie uniquement si les juges ont bien appliqué la loi.

Préjudice
Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.

Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.

Préjudice d'agrément
Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions (généralement à la suite d'un accident corporel). Par exemple l’impossibilité de continuer à exercer une activité artistique ou un sport.

Préjudice matériel
Dommage aux biens. Par exemple des dégâts consécutifs à la destruction d'un véhicule automobile.

Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher...

Prélèvement libératoire
Système utilisé pour taxer divers éléments. Il permet de ne pas inclure les éventuels produits dans le calcul du revenu puisque ces produits sont déjà libérés de l’impôt.

Prescription
1) Civil : en général, perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain temps.
2) Pénal : aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après :
- 10 ans pour un crime,
- 3 ans pour un délit,
- 1 an pour une contravention.
Ce délai est établi à partir du jour où l'infraction a été commise, sinon à compter du dernier acte de poursuite.

Présomption d’innocence
Principe selon lequel en matière pénale toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétence pour la juger.

Prestation compensatoire
Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.

Prétentions
Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice quelque chose et qui sont invoquées soit par le demandeur, soit par le défendeur.

Prévenu
Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que criminelles (c'est à dire pour contravention ou délit).

Procédure
Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès
.

Procès
Moment où une affaire est jugée par un tribunal.

Procuration
1) Acte par lequel une personne donne à une autre tous pouvoirs de gérer sa fortune.
2) Écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.

Procureur général
Magistrat qui est le chef du parquet auprès d'une Cour d'Appel ou de la Cour de Cassation.

Procureur de la République
Magistrat qui est le chef du Parquet (également appelé "Ministère Public") auprès d'un Tribunal de Grande Instance.

Prorata
Quote part de dépenses.

 

 

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Quittance
Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.

Quotient familial
Système permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt puis de calculer cet impôt.

Quotité disponible
Portion du patrimoine d’une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d’héritiers réservataires.

 

 

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Récidive
Situation d’un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d’une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.

Voies de recours ordinaires
Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).

Voies de recours dites extraordinaires
Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.

Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour régler la situation d’une entreprise qui a cessé ses paiements, étant dans l’impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance, mais dont la situation n’est pas définitivement compromise.

Réduction d’impôt
Atténuation de l’impôt accordée aux contribuables qui exposent certaines dépenses. Elles sont limitativement énumérées par la loi.

Réhabilitation
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l’exercice de droits qui résultent de cette condamnation. Elle est acquise soit de plein droit à l’expiration des délais fixés par la loi, soit par arrêt de la chambre d’accusation saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.

Relaxe
Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.

Relèvement
Possibilité pour une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité à la suite d’une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l’a condamnée d’en être relevée.

 

 

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Saisie
Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.

Saisie-arrêt
Procédure exécutée par un huissier, à la demande d'une personne à qui on doit de l'argent, pour saisir une somme d'argent sur un compte bancaire.

Saisie-attribution
Permet à un créancier, avec son seul titre exécutoire, de se faire attribuer immédiatement une somme d'argent dont doit bénéficier son débiteur, à concurrence de ce qui lui est dû ; il n'entre pas alors en concours avec les autres créanciers.

Sanction disciplinaire
Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié.

Semi-liberté
Possibilité accordée aux détenus, sous certaines conditions, de travailler, poursuivre des études, ou de se faire soigner hors de la prison, dans la journée, avec obligation de la rejoindre chaque soir.

Siège
Désigne les magistrats qui tranchent les conflits qui leur sont soumis (Juge ou Magistrat du Siège), par opposition aux magistrats du Parquet, qui réclament l'application de la loi.

Sommation de payer
Acte d’huissier de justice qui informe une personne d’une dette et qui la met en demeure de l’acquitter.

Subside
Cf Pension alimentaire.

Substitut
Magistrat adjoint au procureur de la République.

Sursis
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d’exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe deux sortes de sursis : le sursis simple et le sursis avec mise à l’épreuve.

Sursis simple
Dispense d’exécuter la peine prononcée.

Sursis avec mise à l’épreuve
Dispense d’exécuter la peine prononcée tout en soumettant le condamné à certaines obligations. Par exemple des obligations de soins thérapeutiques.

Système déclaratif
Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l’impôt soient déclarées par le contribuable lui-même.

 

 

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Taux marginal d’imposition
Le revenu des contribuables est divisé en tranches pour le calcul de l’impôt. Sur ces tranches, l’administration fiscale applique des taux différents de 0 à 0,54. Le taux marginal correspond pour un contribuable précis au taux appliqué à la dernière tranche de son revenu.

Témoin
Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Cette personne est tenue de se rendre aux convocations qui lui sont adressées, de répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions qui lui sont posées par le juge. Elle doit indiquer si les faits ou les propos qu'elle relate sont intervenus en sa présence. Dans le cas contraire, elle doit préciser les conditions et circonstances de son information. En cas de déposition mensongère, elle encourt des poursuites pénales pour faux témoignage. Le témoin peut recevoir, sur demande, une indemnité.

Testament
Écrit par lequel une personne (testateur) décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès.

Testament olographe
Testament rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.

Testament authentique
Testament reçu par un notaire et signé par le testateur, le notaire et deux témoins.

Tolérance du 20ème
Règle fiscale voulant qu’en cas d’infraction de bonne foi inférieure dans son montant au vingtième de la base totale déclarée par un foyer fiscal, le redressement opéré par le fisc ne prenne pas en compte les intérêts de retard (0,75 % par mois).

Transaction
Convention écrite par des personnes qui, d'un commun accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes pour mettre fin au différent qui les oppose.

Travaux d’intérêt général
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel, soit à titre principal comme substitution à une peine d’emprisonnement, soit à titre complémentaire d’une peine prononcée avec sursis, consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.

Tribunal
Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

Tribunal Administratif
Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).

Tribunal de Commerce
Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.

Tribunal des Conflits
Haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.

Tribunal Correctionnel
Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).

Tribunal de Grande Instance
1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 50.000 F.
Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à État Civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "Tribunal Correctionnel".

Tribunal d'Instance
Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 50.000 F.

Tribunal Maritime Commercial
Tribunal spécial qui juge certains délits et contraventions prévus et punis par le Code Pénal de la marine marchande.

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges relatifs aux agriculteurs et plus spécialement les baux ruraux.

Tribunal de Police
Lorsque le Tribunal d'Instance statue en matière pénale, il s'appelle "Tribunal de Police". Il est composé d'un seul magistrat, qui juge les contraventions.

Tribunal pour Enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.

Tutelle
Assistance et protection juridique des mineurs et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes.

 

 

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Usufruit
Droit qui permet à une personne de se servir et de percevoir les revenus d’une chose dont une autre garde le droit de disposer. Le droit de propriété se décompose en usufruit et en nue propriété (simple droit sur la propriété sans en avoir le droit d’usage ou d’en récolter les fruits).

Union libre (concubinage)
Union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

 

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Victime
Voir partie civile.

Verdict
Déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés répondent aux questions du président de la cour d’assises.

Vices du consentement
Faits de nature à entraîner l’altération du consentement donné à un acte juridique (contrat) et, par voie de conséquence, entraînant sa nullité. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence.

Voie de fait
Fait pour l’Administration de porter matériellement et illégalement atteinte à une liberté ou à un droit de propriété.

Voies d’exécution
Procédures visant à obtenir l’exécution forcée des actes et jugements revêtus de la formule exécutoire.

 

 

cabinet d'avocat Viviane SONIER

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