cabinet d'avocat Viviane SONIER - Avocats au Barreau de l' Ardeche SONIER

Droit Rural

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Domaines d'intervention > Droit  rural

 

 

Au sein du cabinet, cette matière est plus particulièrement suivie par Maître SERRE, sous la responsabilité de Maître SONIER.

 

Parmi les diverses branches du droit, la plus méconnue est sans doute le droit rural dont les applications sont pourtant indissociables de la vie de nos concitoyens, puisqu'il recouvre :

 

 

l'aménagement et l'équipement de l'espace rural : remembrement, SAFER, ...

 

la protection de la nature et notamment l'organisation de la chasse et de la pêche,

 

l'exploitation agricole,

 

les baux ruraux et le statut du fermage,

 

les Organismes professionnels agricoles (Chambre d'Agriculture, Sociétés Coopératives Agricoles, etc ...),

 

la production et les marchés,

 

l'enseignement et la formation professionnelle,

 

le régime forestier.

 

Dans tous ces domaines, l'assistance de l'Avocat sera utile et bien souvent nécessaire afin d'aider le justiciable à déjouer les pièges que recèle l'application de cette branche spécifique du droit.

L'Avocat permettra de prévenir les conflits :

 

par l'aide apporté quant au choix de la forme sociale adaptée à l'entreprise agricole : SCEA, GAEC, GFA ...

par ses conseils et son assistance lors de la rédaction d'actes juridiques : bail à ferme, bail à métayage, statuts de société ...

 

Mais son aide sera également précieuse dans la solution des conflits déjà nés et qui rendent nécessaires le recours à l'arbitrage du Juge :

 

application du statut du fermage,

 

demande de résiliation de bail rural pour défaut de paiement des fermages, pour mauvais entretien, ou pour reprise pour exploiter par le bailleur,

litiges entre bailleur et preneur pendant l'exécution du bail,

contentieux des élections aux Organismes Agricoles,

 

litiges en matière d'accidents du travail ou d'infraction à la législation du travail.

 

Enfin, son aide sera également souvent nécessaire lors de l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire devant la juridiction civile).

l Droit commercialDroit de la familleDroit socialDroit PénalDroit des EtrangersDroit ruralDroit publicDroit commercialDroit des mesures d'exécutionDroit des entreprises en difficultésDroit économiqueDroit des sociétésDroit immobilierListe non exhaustive

 


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